Mairie, arrêté de catastrophe naturelle, déclaration, expertise, franchise : ce qu'il faut faire, et dans quel ordre, quand votre maison se fissure après un été sec.
Publié le 3 octobre 2026 · Lecture : 8 minutes
En bref. Les fissures dues à la sécheresse ne sont indemnisées par la garantie catastrophe naturelle que si votre commune obtient un arrêté interministériel. La procédure passe donc par la mairie avant de passer par l'assureur. Les étapes clés : documenter les fissures dès leur apparition, les signaler en mairie, déclarer le sinistre dans les 30 jours qui suivent la publication de l'arrêté, puis défendre une réparation durable lors de l'expertise.
Une grande partie des sols du département est argileuse. Ces argiles se rétractent quand elles sèchent et gonflent quand elles se réhydratent : c'est le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Après un été très sec suivi de pluies, le sol bouge sous les fondations, de façon inégale, et la maison se fissure.
Les maisons individuelles sur fondations peu profondes sont les plus exposées. Pour connaître l'exposition de votre terrain, consultez la carte du retrait-gonflement des argiles sur le site public Géorisques, à partir de votre adresse.
Toutes les fissures ne viennent pas de la sécheresse : un défaut de construction, une fuite de canalisation ou des racines d'arbres peuvent produire des effets proches. Établir la cause est justement l'enjeu de l'expertise.
Votre dossier se jouera sur la preuve. Dès l'apparition des fissures :
Ne rebouchez pas les fissures avant le passage de l'expert : vous effaceriez la preuve et l'historique de leur évolution.
C'est la commune qui demande la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à l'État. Adressez un courrier à la mairie, avec vos photos, en décrivant les dommages et leur date d'apparition. Plus les signalements sont nombreux, plus la demande de la commune est étayée.
La commune dispose de 24 mois à compter du début de l'événement pour déposer sa demande. Une commission interministérielle l'examine, puis un arrêté est publié au Journal officiel : il liste les communes reconnues et les périodes concernées.
Informez votre assureur par écrit dès que vous constatez les fissures, en précisant que vous avez signalé le sinistre en mairie. Cela crée une trace datée et permet d'ouvrir le dossier.
La déclaration au titre de la garantie catastrophe naturelle doit ensuite être faite dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté au Journal officiel. Surveillez cette publication auprès de votre mairie ou de la préfecture : c'est elle qui déclenche le délai.
Un refus n'est pas forcément définitif. La commune, mais aussi les personnes intéressées, peuvent contester l'arrêté devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Les critères de reconnaissance de la sécheresse ont par ailleurs été assouplis par la réforme de 2023, notamment pour les successions d'épisodes de sécheresse et les communes voisines de communes reconnues.
Si votre maison a moins de dix ans, pensez aussi à la garantie décennale du constructeur : des fondations inadaptées au sol relèvent souvent de sa responsabilité. Voir notre page malfaçons et décennale.
Une fois la commune reconnue et le sinistre déclaré, l'assureur missionne un expert. En matière de sécheresse, l'expertise est technique : elle doit établir que les dommages sont bien dus au retrait-gonflement des argiles, et définir les travaux. Une étude de sol est souvent nécessaire pour concevoir une réparation qui tienne.
Depuis la réforme de 2023, la garantie porte sur les dommages qui affectent la solidité du bâtiment ou entravent son usage normal. Les fissures plus limitées, qui peuvent annoncer une aggravation, ne sont pas exclues pour autant. C'est souvent sur ce point que se jouent les désaccords.
Ne restez pas seul face à l'expert de l'assureur sur un dossier de cette ampleur. Un expert d'assuré vérifie le lien avec la sécheresse, discute le diagnostic et le chiffrage, et défend une solution de réparation adaptée.
Méfiez-vous d'une proposition limitée au rebouchage et aux peintures quand les fondations continuent de bouger : les fissures reviendront à la prochaine sécheresse. Si l'offre vous paraît insuffisante, suivez les étapes de notre article Offre d'indemnisation trop basse : que faire ?
ALT'IN intervient sur les fissures et la sécheresse à Montpellier et dans tout l'Hérault, ainsi que dans le Gard. Le premier échange est gratuit : envoyez-nous quelques photos de vos fissures et, si vous l'avez, le courrier de votre assureur. Nous vous disons franchement ce qui est jouable. Pour le coût d'une expertise, voir notre article Expert d'assuré : qui le paie et combien ça coûte ?
Voir aussi nos pages fissures et sécheresse, catastrophe naturelle, et nos interventions à Montpellier, Béziers, Sète, Lunel et Nîmes.
Cet article a une vocation d'information générale à la date de publication. Les règles du régime des catastrophes naturelles évoluent : il ne remplace pas la lecture de votre contrat ni un conseil adapté à votre situation.
Non. Signalez les fissures à la mairie et prévenez votre assureur dès leur apparition, et documentez-les tout de suite. La déclaration formelle au titre de la garantie catastrophe naturelle se fait ensuite, dans les 30 jours qui suivent la publication de l'arrêté.
La décision peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, par la commune ou par les personnes intéressées. Vérifiez aussi si votre contrat ou la garantie décennale d'une construction récente peuvent jouer : la catastrophe naturelle n'est pas la seule voie.
Pour une habitation, la franchise légale catastrophe naturelle est de 1 520 € pour les dommages liés à la sécheresse et au retrait-gonflement des argiles, contre 380 € pour les autres catastrophes naturelles. Elle est fixée par la loi et s'applique quel que soit votre contrat.
Pas si les fondations bougent : les fissures réapparaîtront. Depuis la réforme de 2023, l'indemnité doit financer une réparation durable du bâtiment et être affectée aux travaux. Faites vérifier que la solution proposée traite la cause, pas seulement l'aspect.
Décrivez-nous la situation en quelques lignes ou appelez directement. Le premier échange est gratuit : nous vérifions ensemble votre contrat et vous disons franchement si une expertise se justifie.
