Fissures de sécheresse dans le Gard : refus ou offre trop basse, que faire ?

Publié le 7 novembre 2026 · Par Hichame Khabizi, expert d'assuré · Lecture : 8 minutes

En bref. Votre maison du Gard s'est fissurée après un été sec, et votre assureur refuse de vous indemniser ou propose une somme qui ne couvre pas la réparation ? Ne signez rien. Demandez le rapport d'expertise et les comptes rendus de visite, que la loi l'oblige à vous transmettre. Faites relire le dossier par un expert de votre choix, puis contestez par écrit. Si le désaccord persiste, il reste la Médiation de l'Assurance, gratuite, puis le tribunal judiciaire du lieu de votre maison.

Pour la procédure catastrophe naturelle elle-même (mairie, arrêté, déclaration sous 30 jours), voir notre article Fissures et sécheresse : la procédure cat nat pas à pas. Ici, nous partons du moment où l'assureur a répondu, et où sa réponse ne vous convient pas.

Pourquoi le Gard est particulièrement exposé

De la Vistrenque aux Costières, autour de Nîmes, de Sommières, d'Alès ou de Bagnols-sur-Cèze, une grande partie des sols du Gard est argileuse. Ces argiles se rétractent quand elles sèchent et gonflent quand elles se réhydratent. Après un été très sec suivi de pluies, le sol bouge de façon inégale sous les fondations, et la maison se fissure. Les maisons individuelles sur fondations peu profondes sont les plus touchées.

Pour connaître l'exposition de votre terrain, consultez la carte du retrait-gonflement des argiles sur le site public Géorisques, à partir de votre adresse. L'information figure aussi dans l'état des risques remis lors d'un achat.

Les motifs de refus les plus fréquents, et comment y répondre

« Les fissures sont esthétiques »

Depuis la réforme, la garantie couvre les dommages qui affectent la solidité de la maison ou empêchent son usage normal. Mais elle couvre aussi les dommages plus limités au moment du constat, dès lors qu'ils sont de nature à évoluer et à atteindre la solidité ou l'usage (article R125-7 du Code des assurances). Des fissures qui s'élargissent d'un été à l'autre, des portes qui ne ferment plus ou un décollement entre deux parties de la maison sont des arguments. D'où l'intérêt de mesurer et de photographier régulièrement.

« La sécheresse n'est pas la cause déterminante »

L'assureur peut attribuer les fissures à un défaut de construction, à une fuite de canalisation, à des arbres trop proches ou à l'usure. Parfois à raison. Mais la cause se démontre : nature du sol, profondeur des fondations, chronologie des fissures, absence de fuite. Une étude de sol est souvent décisive. C'est sur ce terrain technique que se gagne la plupart des dossiers.

« Ce bâtiment n'est pas couvert »

Pour les sinistres survenus depuis le 1er janvier 2024, les éléments annexes sont exclus : garages, remises, terrasses, murs de clôture, piscines. Sauf s'ils font corps avec la maison, par exemple un garage intégré, sur les mêmes fondations et sous le même toit. Ce point mérite d'être examiné sur place avant d'être accepté.

« Votre déclaration est hors délai » ou « votre commune n'est pas reconnue »

Vérifiez la date de publication de l'arrêté au Journal officiel, la période qu'il couvre, et la date de votre déclaration. Si la commune n'a pas été reconnue, l'arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa publication. Et si votre maison a moins de dix ans, la garantie décennale du constructeur peut prendre le relais : voir notre page malfaçons et décennale.

Une offre trop basse : les signes qui doivent vous alerter

En sécheresse, l'enjeu n'est pas seulement le montant, c'est la nature des travaux financés. La loi prévoit que l'indemnité couvre les travaux permettant un arrêt des désordres lorsque l'expertise constate une atteinte à la solidité ou un bien impropre à sa destination (article L125-2). Méfiez-vous en particulier :

• D'une offre limitée au rebouchage et aux peintures, alors que les fissures continuent de bouger
• De l'absence d'étude de sol sur un dossier où les fondations sont en cause
• De pièces ou de façades oubliées dans le chiffrage
• D'une franchise mal appliquée : elle est de 1 520 € pour une habitation en sécheresse, et ne s'applique qu'une fois en cas d'épisodes successifs sur une période courte

Une réparation qui ne traite pas la cause expose à de nouvelles fissures à la prochaine sécheresse. Et l'indemnité doit servir à réparer la maison : autant qu'elle finance une solution qui tienne. Pour lire une offre poste par poste, voir Offre d'indemnisation trop basse : que faire ?

Ce que la loi oblige votre assureur à faire

Le Code des assurances (article L125-2, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026) encadre la catastrophe naturelle de près. Votre assureur doit :

• Vous communiquer le rapport d'expertise définitif, et pour la sécheresse, un compte rendu de chaque visite de l'expert
• Vous informer de votre droit à une contre-expertise et à l'assistance d'un expert de votre choix, si vous contestez les conclusions
• Respecter des délais : 1 mois après votre déclaration (ou la publication de l'arrêté, si elle est postérieure) pour vous informer et ordonner l'expertise, 1 mois après le rapport définitif pour faire sa proposition, puis 21 jours après votre accord pour payer, ou 1 mois pour missionner une entreprise
• Verser une provision dans les deux mois qui suivent la remise de votre état estimatif, ou la publication de l'arrêté si elle est postérieure

Au-delà de ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due porte intérêt au taux légal. Votre contrat peut prévoir des conditions plus favorables.

Les étapes pour contester

1. Ne signez rien

Tant que vous n'avez pas donné votre accord, la proposition reste une offre. Une acceptation signée rend la contestation beaucoup plus difficile.

2. Réunissez votre dossier

Demandez par écrit le rapport d'expertise définitif et les comptes rendus de visite s'ils ne vous ont pas été remis. Rassemblez vos photos datées, vos mesures de fissures, l'arrêté de catastrophe naturelle de votre commune, vos devis et votre contrat.

3. Faites relire le dossier par un expert de votre choix

Un expert d'assuré vérifie le lien avec la sécheresse, la solution de réparation retenue et le chiffrage. Il vous dit aussi franchement si le dossier mérite d'être contesté, avant que vous ne vous engagiez. S'il y a matière, il mène une expertise contradictoire avec l'expert de l'assureur. Les étapes détaillées sont dans Comment demander une contre-expertise d'assurance ?

4. Contestez par écrit

Adressez votre contestation motivée au service réclamations de votre assureur, en recommandé avec accusé de réception. Joignez le rapport de votre expert s'il est prêt. Gardez une copie de tout.

5. Saisissez la Médiation de l'Assurance

Si la réclamation n'aboutit pas, la Médiation de l'Assurance est gratuite. Elle rend un avis, que vous restez libre de ne pas suivre.

6. En dernier recours, le juge

Le litige relève du tribunal judiciaire du lieu de la maison : Nîmes ou Alès, selon votre commune dans le Gard. Le juge peut ordonner une expertise judiciaire. Le rapport de votre expert pèse alors dans le dossier.

Les délais à retenir

• 30 jours après la publication de l'arrêté : déclarer le sinistre à votre assureur
• 2 mois après la publication de l'arrêté : contester un refus de reconnaissance devant le tribunal administratif de Nîmes
• 1 mois après le rapport d'expertise définitif : délai de l'assureur pour faire sa proposition
• 21 jours après votre accord : délai de l'assureur pour payer
• 5 ans : délai pour agir contre l'assureur pour un sinistre sécheresse reconnu, pour les contrats récents (deux ans pour les contrats plus anciens : vérifiez la date de souscription du vôtre)

N'attendez pas la fin de ces délais : les fissures évoluent, et les preuves avec elles. Ne rebouchez rien avant le passage des experts.

Combien coûte une contre-expertise ?

Les honoraires de votre expert sont en principe à votre charge, sauf si votre contrat prévoit une garantie « honoraires d'expert ». Ils sont fixés par écrit avant toute intervention. En sécheresse, où les travaux de reprise des fondations se chiffrent souvent en dizaines de milliers d'euros, l'écart avec l'offre de l'assureur justifie fréquemment ce coût, mais pas toujours : c'est la première chose à évaluer ensemble. Pour les modes de calcul, voir Expert d'assuré : tarif, honoraires et qui paie ?

Comment nous pouvons vous aider

Nous intervenons à Nîmes, à Sommières et dans tout le Gard, depuis notre cabinet de Montpellier, avec une visite sur site sous 48 heures après validation du dossier. Le premier échange est gratuit : envoyez-nous quelques photos de vos fissures et le courrier de votre assureur. Nous vous disons franchement ce qui est jouable, et ce que cela coûtera. Voir aussi notre page fissures et sécheresse.

Cet article a une vocation d'information générale. Il ne remplace pas la lecture de votre contrat ni un conseil adapté à votre situation. Sources : Code des assurances, articles L114-1, L125-2 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026), R125-6-1 et R125-7 (décret n° 2024-82 du 5 février 2024), consultés sur Légifrance le 7 novembre 2026 ; Géorisques, carte du retrait-gonflement des argiles.