Conditions générales de vente d'ALT'IN Expertises : missions d'expertise, formations professionnelles et abonnement réseau partenaire.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ALT'IN et ses clients dans le cadre de ses prestations d'expertise en assurance et sinistres bâtiment, ainsi que de ses formations professionnelles et de son réseau partenaire.
2.1 Périmètre. Les missions comprennent, selon la prestation convenue : le déplacement sur site, le constat et l'analyse technique, l'évaluation et le chiffrage des dommages, la rédaction du rapport et le suivi du dossier auprès des parties.
2.2 Devis. Toute mission fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature des prestations, les délais et les tarifs. Le devis signé vaut acceptation des présentes CGV.
2.3 Délais. ALT'IN s'engage à intervenir dans un délai de 48 heures après acceptation du devis, sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure.
3.1 Inscription. Définitive à réception du bulletin signé et du règlement de l'acompte (30 %), ou de l'accord de prise en charge par un organisme financeur.
3.2 Organisation. ALT'IN peut modifier le calendrier, le lieu ou le contenu pédagogique si les circonstances l'exigent, sous réserve d'en informer les participants sans délai.
3.3 Annulation par le client. Notification écrite obligatoire. Plus de 15 jours avant : remboursement intégral. Entre 15 et 7 jours : 50 % du montant restant dû. Moins de 7 jours : totalité. Un report est possible une fois, sous réserve de disponibilité.
3.4 Annulation par ALT'IN. Remboursement intégral ou report au choix du client.
3.5 Attestation. Délivrée sous réserve d'assiduité et de réussite aux évaluations.
4.1 Nature. L'abonnement réseau rémunère une prestation de service continue (méthode, outils, mises à jour, support, supervisions, droit d'usage encadré de la marque). Il ne constitue pas une action de formation professionnelle et n'est pas finançable à ce titre.
4.2 Engagement. Douze mois à compter de la date d'effet, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation écrite avec un préavis de deux mois.
4.3 Marque. L'usage de la marque ALT'IN est strictement encadré par la charte remise à l'entrée dans le réseau et cesse de plein droit à la fin de l'abonnement.
5.1. Les tarifs sont exprimés en euros HT et TTC, précisés au devis ou au programme. ALT'IN peut modifier ses tarifs, les nouvelles conditions s'appliquant aux commandes postérieures.
5.2. Paiement par virement ou chèque. Missions d'expertise : 30 % à la commande, solde à la remise du rapport. Formations : selon les modalités d'inscription. Abonnement réseau : mensuellement à terme à échoir.
5.3. Tout retard entraîne une pénalité au taux de trois fois l'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
ALT'IN exécute ses prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art. Son obligation est une obligation de moyens. Le client s'engage à fournir toutes les informations et pièces nécessaires, à assurer l'accès aux lieux et à régler les prestations aux échéances convenues.
ALT'IN est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée.
ALT'IN respecte la confidentialité des informations communiquées dans le cadre de ses missions. Cette obligation se poursuit au-delà de la fin de la relation contractuelle.
Les rapports d'expertise, supports de formation et documents produits par ALT'IN restent sa propriété intellectuelle. Leur reproduction ou diffusion à des tiers est interdite sans autorisation écrite préalable, sous réserve de l'usage du rapport par le client dans le cadre du dossier pour lequel il a été établi.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. En dernier recours, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social d'ALT'IN, à Montpellier.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La version en vigueur est celle accessible sur le site au jour de la commande.
Dernière mise à jour : août 2026.
