Maison neuve qui se fissure, toiture qui fuit, travaux mal exécutés, assureur dommages-ouvrage qui tarde : nous qualifions le désordre, identifions la garantie mobilisable et défendons votre dossier jusqu\'à la réparation.
Infiltrations par une toiture neuve, fissures sur une maison récente, carrelage qui se décolle, dallage qui se soulève, défaut d'étanchéité d'une terrasse : face à une malfaçon, la première question n'est pas « qui paie ? » mais « de quel désordre s'agit-il ? ». C'est sa nature et sa gravité qui déterminent la garantie mobilisable et le délai pour agir.
Nous intervenons à Montpellier, dans l'Hérault et le Gard pour les particuliers, les copropriétés et les professionnels, avant réception, à la réception ou après, y compris quand l'entreprise a disparu.
Les premières semaines conditionnent souvent l'issue du dossier.
Les délais courent à compter de la réception des travaux. Les références sont celles du code civil et du code des assurances en vigueur.
L'entreprise doit réparer tous les désordres signalés à la réception (réserves) ou par notification écrite dans l'année qui suit (art. 1792-6 C. civ.).
Couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage : volets, robinetterie, radiateurs, portes intérieures… (art. 1792-3 C. civ.).
Désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fissures structurelles, infiltrations, affaissement de dallage… (art. 1792 et 1792-4-1 C. civ.).
L'assureur DO a 60 jours à compter de votre déclaration pour accepter ou refuser la mise en jeu de la garantie (art. L242-1 C. assur.).
S'il accepte, il doit présenter une offre d'indemnité dans les 90 jours de la déclaration, puis payer sous 15 jours après votre accord (art. L242-1).
Délai dépassé ou offre manifestement insuffisante : après notification, vous pouvez engager les travaux et l'indemnité est majorée d'un intérêt égal au double du taux légal (art. L242-1).
Le même cadre de travail pour chaque dossier. Vous savez à tout moment où en est le vôtre et ce qui vous sera remis.
Vous nous décrivez la situation par téléphone. Nous vous disons franchement si une expertise se justifie, ce qu'elle peut apporter et ce qu'elle coûtera. Cet échange est gratuit et n'engage à rien.
Intervention sous 48 heures après validation du dossier. Constat contradictoire, relevés, mesures, photographies et recueil des pièces. Rien n'est laissé à l'appréciation orale.
Étude des causes, qualification des désordres et évaluation des reprises nécessaires aux prix réels. Vous recevez un rapport structuré, hiérarchisé et directement opposable.
Négociation avec l'assureur, présence en réunion contradictoire, rédaction des dires si le dossier bascule au judiciaire. Nous restons jusqu'à l'issue.
Cela dépend de la date de réception et de la gravité du désordre. Dans l'année qui suit la réception, la garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres signalés (art. 1792-6 C. civ.). Les équipements dissociables relèvent de la garantie de bon fonctionnement de deux ans (art. 1792-3). Les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination relèvent de la garantie décennale (art. 1792 et 1792-4-1).
Il dispose de 60 jours à compter de la réception de votre déclaration pour se prononcer sur la garantie, puis de 90 jours pour présenter une offre d'indemnité. Le paiement intervient dans les 15 jours suivant votre acceptation. S'il ne respecte pas ces délais ou fait une offre manifestement insuffisante, vous pouvez, après l'avoir notifié, engager les travaux : l'indemnité est alors majorée d'un intérêt égal au double du taux légal (art. L242-1 C. assur.).
Oui, le plus souvent. La garantie décennale est couverte par l'assurance obligatoire de l'entreprise, qui reste mobilisable même après sa disparition, et l'assurance dommages-ouvrage préfinance les réparations. Il faut retrouver l'attestation d'assurance en vigueur à l'ouverture du chantier : nous vous aidons à reconstituer ces pièces.
Oui. Tout défaut visible doit être réservé au procès-verbal de réception, sinon il est réputé accepté. Nous pouvons vous assister le jour de la réception pour relever les non-conformités et rédiger des réserves précises.
Dix ans à compter de la réception des travaux (art. 1792-4-1 C. civ.). Mais n'attendez pas : un désordre documenté tôt est beaucoup plus simple à rattacher à sa cause.
Chaque situation a sa page dédiée, avec les points de vigilance et les pièces à réunir.
Décrivez-nous le dossier en quelques lignes ou appelez directement. Le premier échange est gratuit et nous vous dirons franchement ce qui est jouable.
