L'arrêté de catastrophe naturelle ouvre le droit à indemnisation, il ne le garantit pas. Encore faut-il démontrer que vos désordres résultent bien de l'événement reconnu — et c'est là que la plupart des dossiers se perdent.
Le régime CatNat suppose deux choses : un arrêté interministériel publié au Journal officiel pour votre commune et pour la période concernée, et un lien de causalité déterminant entre l'événement et vos dommages.
C'est sur ce second point que les refus s'accumulent. L'assureur oppose un défaut de conception, un désordre préexistant, une absence d'étude de sol ou une cause étrangère. Répondre demande des éléments techniques, pas des convictions.
Le régime CatNat fonctionne avec un calendrier strict et peu pardonnant.
Le contentieux le plus fréquent dans l'Hérault et le Gard. Il se joue sur la démonstration du retrait-gonflement comme cause déterminante des fissures constatées.
Distinction entre inondation par débordement, ruissellement urbain et refoulement de réseau : toutes ne relèvent pas du même régime ni de la même garantie.
La garantie tempête relève du contrat classique et non du régime CatNat, sauf événement d'intensité exceptionnelle. La qualification change tout : franchise, délais et prise en charge.
Le même cadre de travail pour chaque dossier. Vous savez à tout moment où en est le vôtre et ce qui vous sera remis.
Vous nous décrivez la situation par téléphone. Nous vous disons franchement si une expertise se justifie, ce qu'elle peut apporter et ce qu'elle coûtera. Cet échange est gratuit et n'engage à rien.
Intervention sous 48 heures après validation du dossier. Constat contradictoire, relevés, mesures, photographies et recueil des pièces. Rien n'est laissé à l'appréciation orale.
Étude des causes, qualification des désordres et évaluation des reprises nécessaires aux prix réels. Vous recevez un rapport structuré, hiérarchisé et directement opposable.
Négociation avec l'assureur, présence en réunion contradictoire, rédaction des dires si le dossier bascule au judiciaire. Nous restons jusqu'à l'issue.
Pas au titre du régime CatNat. En revanche, certains désordres peuvent relever d'autres garanties : tempête, dommages-ouvrage, décennale du constructeur, ou recours contre un tiers. Il faut examiner l'ensemble des voies.
Un refus n'est pas définitif. Il faut identifier le motif exact, y répondre techniquement, et le cas échéant produire une contre-expertise. Beaucoup de refus reposent sur une motivation générique qui ne résiste pas à une analyse documentée.
La loi exige que l'événement naturel soit la cause déterminante des dommages, pas seulement un facteur parmi d'autres. Concrètement, il faut démontrer que sans la sécheresse ou l'inondation, le désordre ne serait pas survenu dans ces proportions.
Oui, une franchise légale fixée par l'État, non rachetable. Elle est plus élevée pour les dommages liés à la sécheresse et peut être majorée si la commune n'a pas de plan de prévention des risques malgré des arrêtés répétés.
Non. Déclarez votre sinistre dès sa survenance en signalant que vous demanderez le bénéfice du régime CatNat. Vous confirmerez ensuite dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté.
Chaque situation a sa page dédiée, avec les points de vigilance et les pièces à réunir.
Décrivez-nous le dossier en quelques lignes ou appelez directement. Le premier échange est gratuit et nous vous dirons franchement ce qui est jouable.
